Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mai 2025

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AvisProtect (ci-après "le Prestataire") et tout professionnel ou particulier (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés sur le site avisprotect.fr.

Services proposés

AvisProtect propose un service de signalement et de demande de suppression d'avis négatifs publiés sur Google Business Profile, dans le respect des Conditions d'Utilisation de Google et du droit français applicable.

Tarification

Le prix du service est de 15€ TTC par avis traité, payable intégralement d'avance lors de la commande. Aucun abonnement, aucun frais de dossier, aucun frais caché.

Commande et paiement

La commande est validée après paiement complet via notre interface sécurisée Stripe. Le Client fournit lors de la commande : son nom, son adresse email, l'URL de sa fiche Google Business et le nom des auteurs des avis à supprimer. Le paiement est sécurisé et traité par Stripe (aucune donnée bancaire n'est conservée par AvisProtect).

Délai d'intervention

Le délai moyen de suppression est de 7 à 21 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Ce délai est indicatif et dépend de la réactivité des équipes de modération de Google. AvisProtect ne peut garantir un délai précis.

Résultat et limitation de responsabilité

AvisProtect intervient exclusivement via les canaux officiels de signalement de Google. La décision finale de suppression appartient à Google. AvisProtect ne peut garantir la suppression de tout avis signalé. En cas d'impossibilité avérée après toutes les démarches, le Client sera informé par email. Aucun remboursement automatique n'est prévu, les honoraires rémunérant la prestation de signalement effectuée.

Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur. En passant commande, le Client accepte expressément le début immédiat de la prestation et renonce à son droit de rétractation.

Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour l'exécution du service et ne sont jamais vendues à des tiers. Voir notre politique de confidentialité pour plus de détails.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@avisprotect.fr